Calendrier RAMQ — Paiement à l'acte & rémunération mixte

Juillet à décembre 2026 — dates officielles RAMQ (COUPActe et calendrier des périodes de rémunération mixte)

Paiement à l'acte

17 📄30 état de compte + n° paiement

21 $30 dépôt bancaire + n° paiement

Date de coupure

6 ✂️30 date limite de réception + n° paiement

Période de rémunération mixte

[6 … 19]

Jour férié

jour férié RAMQ

Dim

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

2027

Estimation — non officielle

RAMQ n'a pas encore publié les calendriers officiels 2027 au moment de la création de ce document. Les dates de paiement et de rémunération mixte ci-dessous sont déduites par extrapolation du rythme observé dans les calendriers officiels 2026 (cycle strictement bihebdomadaire). Les jours fériés 2027 affichés sont les dates statutaires confirmées pour le Québec. À valider avec le calendrier officiel RAMQ 2027 dès sa publication.

Dim

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Tableau des délais de facturation

Délais à respecter selon le type d'action, tous modes de rémunération sauf indication contraire.

Action	Délai	Modes de rémunération
Facturation d'un service rendu	90 jours. Si la demande n'apparaît pas sur un état de compte 45 jours après l'envoi, vous avez 45 jours de plus pour la soumettre à nouveau.	Tous les modes
Paiement	45 jours	Tous les modes
Modification	90 jours suivant la date de l'état de compte où figure la facture	Rémunération à l'acte seulement
Annulation	En tout temps	Tous les modes — pour les modes autres que l'acte, la demande doit passer par le Service du paiement et de la révision
Refacturation	90 jours à partir de l'état de compte indiquant le refus de paiement ou de remboursement	Tous les modes, sauf la rémunération à l'acte
Révision	90 jours à partir du dernier état de compte où figure la demande	Tous les modes

Source : Calendriers et délais pour la facturation — RAMQ

Comment ça fonctionne — jours fériés : selon l'entente, les 13 jours fériés reconnus sont : le jour de l'An, le lendemain du jour de l'An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des patriotes, la fête nationale du Québec, la fête du Canada, la fête du travail, l'Action de grâces, la veille de Noël, la fête de Noël, le lendemain de Noël et la veille du jour de l'An — pour la période du 1^er mai au 30 avril. Un médecin qui facture pour un établissement doit tenir compte des jours fériés où il a travaillé, mais ceux-ci peuvent varier selon le calendrier propre à cet établissement.

⚠️ Ce calendrier affiche uniquement les jours fériés officiels de la RAMQ. Si votre établissement a son propre calendrier de jours fériés, les dates peuvent différer — vérifiez toujours avec l'outil officiel de la RAMQ pour consulter le calendrier des jours fériés d'un établissement.

Références

Paiement à l'acte —Calendrier des dates de paiement 2026 (COUPActe)
Rémunération mixte —Calendrier des périodes de facturation 2026 (3743)
Délais & fériés —Calendriers et délais pour la facturation — RAMQ
Outil établissement —Consulter le calendrier des jours fériés d'un établissement